Taux de l'IS au Maroc en 2026 : la convergence vers 20% et 35%
Quels sont les taux d'IS applicables au Maroc en 2026 ? La réforme de la Loi de Finances 2023 converge vers deux taux : 20% et 35%. Guide complet avec barème, seuils et cas pratiques.
Le nouveau système à deux taux de l'IS
La Loi de Finances 2023 a engagé une réforme structurelle de l'Impôt sur les Sociétés (IS) au Maroc. L'objectif est de passer d'un barème progressif complexe à un système simplifié à deux taux, mis en place progressivement jusqu'en 2026.
À terme, deux taux s'appliquent : un taux standard de **20%** pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams (MAD), et un taux majoré de **35%** pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal dépasse 100 millions de MAD. Les établissements financiers (banques, sociétés de financement, assurances, réassurance, crédit-bail) relèvent également du taux de 35%.
L'ancien barème progressif de l'IS
Avant la réforme, l'IS marocain était calculé selon un barème progressif par tranches. Les petites structures bénéficiaient d'un taux réduit de 10% sur les premiers 300 000 MAD de résultat fiscal, tandis que les entreprises moyennes étaient imposées à 20% puis 31% selon le niveau de bénéfice. Les banques et assurances supportaient un taux spécifique de 37%.
Ce système était source de complexité et de distorsions. La réforme vise à clarifier le régime fiscal pour les investisseurs locaux et étrangers, et à aligner le Maroc sur les standards internationaux de fiscalité des sociétés.
La période de transition (2023-2026)
La convergence vers les deux taux cibles est progressive. Elle s'étale sur la période 2023-2026 pour permettre aux entreprises de s'adapter. Pour les grandes entreprises (bénéfice > 100M MAD), le taux de 35% s'applique depuis 2023. Pour les entreprises moyennes et petites, la montée vers 20% est également progressive, afin d'éviter un choc fiscal sur les TPE et PME dont les résultats étaient antérieurement imposés à des taux inférieurs.
Les banques et assurances, anciennement imposées à 37%, rejoignent progressivement le taux de 35% sur la même période. À partir de 2026, le barème est pleinement simplifié : deux taux, un seuil, une logique claire.
Quel taux s'applique à votre entreprise ?
La détermination du taux applicable dépend du résultat fiscal net de l'exercice, et non du chiffre d'affaires. Si votre bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de MAD, le taux de 20% s'applique sur l'intégralité du résultat. Si votre bénéfice net fiscal dépasse 100 millions de MAD, le taux de 35% s'applique sur l'intégralité du résultat (et non uniquement sur la tranche au-delà de 100M MAD).
Les établissements de crédit, banques, compagnies d'assurance et sociétés de crédit-bail appliquent le taux de 35% quel que soit leur niveau de bénéfice. Les sociétés en zone franche ou sous régime d'exonération spécifique peuvent bénéficier de taux préférentiels définis dans leurs conventions.
Impact sur la distribution de dividendes
Le taux d'IS a un impact direct sur le montant distribuable aux actionnaires. Plus le taux est élevé, plus la charge fiscale sur le résultat avant distribution est importante. Pour les grandes entreprises imposées à 35%, le résultat net après IS est réduit en conséquence avant toute décision de distribution.
À la charge de l'IS s'ajoutent la retenue à la source (RAS) de 15% sur les dividendes distribués aux personnes physiques, et la Contribution Sociale de Solidarité (CSS). Comprendre l'IS est donc la première étape pour évaluer la fiscalité globale d'une distribution.
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